Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 : Définition des termes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part, entre « LE VENDEUR », Melle Stanislas Jessica, micro-entrepreneure immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne sous le numéro 887 612 448 RM 91 et gérante du « SITE » www.artapaon.fr, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.artapaon.fr,  dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.artapaon.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.artapaon.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.artapaon.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Tous les bijoux proposés sur le site www.artapaon.fr sont réalisés à la main par la créatrice Jessica Stanislas en pièce unique ou petites séries. Certaines pièces d’une même série peuvent donc présenter de légères différences ou de petites irrégularités ne pouvant être considérées par l’acheteur comme des défauts de conformité. Certains des bijoux proposés sur le site sont réalisés en laiton brut et peuvent de ce fait, s’oxyder et changer de teinte avec le temps. Cette oxydation naturelle ne peut également être considérée comme un défaut de conformité par l’acquéreur. Pour plus d’informations concernant l’entretien des bijoux en laiton, consulter la page www.artapaon/conseils-dentretien.fr

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.artapaon.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les bijoux fantaisies vendus sur le site www.artapaon.fr ne sont pas des jouets et ne conviennent pas à des enfants de moins de 36 mois.

Article 4 : Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées à la vente sur le site ne sont utilisables que sur la boutique en ligne www.artapaon.fr. Les cartes cadeaux sont des bons d’achat d’un montant défini au moment de la commande allant de 25 à 50 euros. L’acheteur a la possibilité de personnaliser son bon d’achat avec le prénom de la personne destinataire en le renseignant dans “Notes de commande” juste avant de procéder au paiement.

Les bons d’achat sont délivrés par mail à l’adresse fournie lors de la création du compte client ou de la passation de la commande, en format PDF sous 48h après validation de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un incident technique survenant sur le réseau de l’acheteur et empêchant la récupération du fichier dans les délais impartis.

Les bons d’achat sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission et ne peuvent donner lieu a aucun échange en cas de perte, vol, ou fin de validité, ni remboursement, même partiel en cas d’un montant d’achat inférieur à celui indiqué sur le bon. Ils sont cumulables entre eux mais ne peuvent pas être cumulés avec les codes réduction issus d’offres promotionnelles en cours à l’exception des soldes ou prix réduits des produits affichés sur le site. Ils doivent être utilisés en une seule fois et peuvent être complétés par un autre moyen de paiement en cas d’achat supérieur au montant du bon d’achat.

Article 5 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de livraison pour les envois à destination de la France métropolitaine et expédiés par la Poste en lettre suivie. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 2.90 euros TTC pour une livraison par La Poste en Colissimo et de 4.90 euros pour une livraison par Colissimo recommandé remis contre signature.
Concernant les envois à destination des pays de l’Union européenne, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé d’un montant de 3 euros TTC pour une livraison par la Poste en lettre suivie internationale et de 10,90 euros pour une livraison par Colissimo international.

Article 6 : Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.artapaon.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) ou par Paypal. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est invité à indiquer ses coordonnées bancaires ou est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après paiement de celui-ci, un remboursement intégral des sommes versées sera réalisé par le vendeur.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ArtaPaon, Jessica Stanislas, 5 rue du Petit Château, Bâtiment 3 Escalier 6, 91240 Saint Michel sur Orge ; soit par email à l’adresse suivante : contact@artapaon.fr, soit par téléphone au 07.49.26.03.28

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine et dans l’Union Européenne. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par La Poste via lettre suivie ou Colissimo.

Les commandes passées sur le site seront expédiées dans un délai variant de 48h à 5 jours ouvrés maximum après validation de celle-ci et les délais de livraison varient selon le mode de transport choisi par l’acheteur. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Pour en savoir plus, consulter la page https://www.artapaon.fr/livraison/
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Toute demande devra au préalable être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@artapaon.fr
L’article ne doit pas avoir été porté ou endommagé, ni comporter de traces d’usure. Il devra être renvoyé en courrier suivi dans son emballage d’origine intact à l’adresse ci-dessous et être suffisamment protégé pour ne pas subir de dégâts durant son transport.
Melle Jessica Stanislas, 5 rue du Petit Château, Bâtiment 3 Escalier 6, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Le remboursement sera alors recrédité sur la carte bancaire, le solde Paypal ou le compte bancaire utilisé lors du passage de la commande et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables après réception et vérification par le vendeur.

Article 9 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 10 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Melle Stanislas Jessica, 5 rue du Petit Château, Bâtiment 3 Escalier 6, 91240 Saint-Michel-sur-Orge ou par mail à contact@artapaon.fr.

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.artapaon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jessica Stanislas. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 : Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@artapaon.fr

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evry.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Avant de saisir un médiateur, l’acheteur devra justifier avoir au préalable épuisé tous les autres recours afin de résoudre le litige avec le vendeur. Des documents écrits, telles que la réclamation, les échanges de mails ou les copies du contrat concerné par le litige, devront ainsi être fournis. Sans accord amiable, le médiateur devra être saisi dans un délai maximum d’un an suivant la réclamation.

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